Amiante : Les obligations légales pour assurer la sécurité

En Suisse, il existe trois types de diagnostics liés à l’amiante, qui s’appliquent à tous les bâtiments construits avant 1991, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite.

Le premier type de diagnostic concerne la vente des biens immobiliers. Bien que le diagnostic amiante avant achat ne soit pas obligatoire, les notaires exigent de plus en plus sa réalisation afin de protéger les vendeurs contre les éventuels vices cachés. En effet, si les acheteurs découvrent la présence d’amiante dans les 5 années suivant la vente, ils peuvent activer une clause qui oblige les vendeurs à prendre en charge les coûts liés au désamiantage ou à la sécurisation du bien.

Le deuxième diagnostic est le repérage de l’amiante en cas d’utilisation normale. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est vivement recommandé pour évaluer les risques d’exposition des occupants d’un bâtiment ainsi que pour les personnes chargées de sa maintenance et de son entretien. Les locataires soupçonnant la présence d’amiante dans leur logement peuvent également exiger un tel diagnostic de la part de leur bailleur, qui est tenu de leur fournir un logement sain. De plus, il est fortement recommandé de réaliser un repérage de l’amiante en cas de travaux de rénovation ne nécessitant pas d’autorisation administrative, afin de se prémunir de toute responsabilité future.

Enfin, le dernier type d’expertise concerne le diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition, et il est le seul diagnostic obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Il concerne spécifiquement toutes les interventions soumises à une autorisation administrative. Pour qu’une demande soit acceptée, il est nécessaire de fournir un certificat attestant de la présence ou de l’absence d’amiante. La responsabilité de réaliser ce diagnostic incombe tant au propriétaire ou gestionnaire du bien immobilier qu’aux entrepreneurs chargés des travaux ou de la démolition. Il est de leur devoir d’informer les différentes entreprises intervenantes des précautions nécessaires pour assurer la sécurité de leurs employés. En cas de négligence, leur responsabilité civile peut être engagée.

En somme, la Suisse a mis en place des obligations en matière de diagnostics amiante pour garantir la sécurité des occupants des bâtiments, prévenir les vices cachés lors des transactions immobilières et protéger la santé des travailleurs lors des travaux ou démolitions.